Conditions Générales de Ventes
- SARL À Celui Qui Vaincra (ACQV)
- 13 Rue Xavier Araboux, 97432, La Réunion, 0764 13 76 34, contact@aceluiquivaincra.fr
- Capital social de 1 000 euros
- Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 949 008 932
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81949008932
- Les responsables légaux de l’entreprise : Associé Gérante, ABRADOR Séphora Priscille et Associé, ABRADOR David
- Hébergeur du site web : O2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40. SIRET : 510 909 80700032
- Nos produits
Les produits proposés sont présents sur notre boutique dans différentes catégories. La taille, la couleur, les matériaux utilisés et les labels et certifications sont indiqués sur chaque fiche produit.
Les caractéristiques essentielles des produits
– Taille : Les tailles disponibles sont indiquées dans la rubrique du produit
– Couleur : Plusieurs couleurs sont disponibles pour chaque catégorie d’articles. La rupture de disponibilité de couleur sera indiquée lors de la consultation du produit concerné. La mise à jour des stocks disponible peut prendre 12 à 24h selon le flux de client sur notre boutique.
– Matériaux : Les différentes compositions sont présentes dans la description du produit lors de la consultation de celui-ci. Des précisions peuvent être apportées utilisant l’onglet contact de notre boutique
– Labels, certifications : Les spécificités d’un produit sont présentes dans la description du produit lorsque celui est consulté.
Attention
Les éventuelles limitations quant à la disponibilité des produits ou aux délais de livraison :
– La disponibilité des stocks est indiquée sur la fiche produit consulté. Il peut avoir un décalage de mise à jour des stocks de 24h le temps de prise en compte d’une commande tiers.
– Concernant le traitement des commandes, notre Print On Demand démarre la production de vos produits sous 2 à 5 jours après la réception du paiement de la commande.
- Nos services
– Vente de produits en ligne
– Vente de produits personnalisés en ligne sur la demande du client
Conclusion du contrat
- Processus de commande : Les étapes nécessaires pour passer une commande sur votre site web.
- Navigation sur le site web : Le client visite le site web de la boutique en ligne et parcourt les différentes catégories de produits disponibles. Il peut utiliser la fonction de recherche pour trouver un produit spécifique.
- Sélection du produit : Une fois qu’il a trouvé un produit qui l’intéresse, le client clique sur celui-ci pour accéder à sa page de détails. Il peut consulter les informations telles que la description du produit, les images, les caractéristiques techniques.
- Ajout au panier : Si le client souhaite acheter le produit, il clique sur le bouton « Ajouter au panier ». À ce stade, il peut choisir la quantité souhaitée et éventuellement sélectionner des options supplémentaires, comme la couleur ou la taille. Le produit est alors ajouté au panier virtuel du client.
- Poursuite des achats ou validation de la commande : Après avoir ajouté un produit au panier, le client peut soit continuer à naviguer sur le site pour ajouter d’autres produits, soit procéder à la validation de la commande.
- Validation de la commande : Lorsque le client est prêt à passer sa commande, il accède à son panier. Il vérifie les articles qui s’y trouvent, et modifie éventuellement les quantités ou supprime des produits. Le client peut également ajouter un code promotionnel s’il en dispose.
- Identification ou création d’un compte : Si le client est un nouveau client, il devra créer un compte en fournissant ses coordonnées telles que son nom, son adresse électronique et son adresse de livraison. S’il est déjà client, il peut se connecter à son compte existant.
- Choix de l’adresse de livraison : Le client sélectionne l’adresse de livraison à laquelle il souhaite recevoir sa commande. Il peut choisir une adresse préenregistrée ou en ajouter une nouvelle.
- Choix du mode de livraison : Le calcul des frais de livraison se font automatiquement lorsque le client renseigne ses coordonnées.
- Choix du mode de paiement : Le client sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite utiliser, comme la carte de crédit, le virement bancaire, PayPal, etc. Il peut également entrer les informations requises pour le paiement.
- Vérification de la commande : Avant de finaliser la commande, le client passe en revue tous les détails de sa commande, y compris les produits, les quantités, les adresses de livraison et de facturation, les frais de livraison et les informations de paiement. Il peut apporter des modifications si nécessaire.
- Acceptation des conditions générales de vente : Le client est invité à lire et à accepter les conditions générales de vente de la boutique en ligne avant de pouvoir procéder au paiement. Cela peut inclure des informations sur les politiques de remboursement et retour, la protection des données personnelles.
- Paiement : Une fois que le client a revu et confirmé sa commande, il procède au paiement en suivant les étapes spécifiques au mode de paiement choisi. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée pour garantir la confidentialité.
- Confirmation de la commande : Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de sa commande sauf aux cas prévus à l’onglet « les conditions d’acceptation des commandes ». Cela peut se faire par mail, avec un récapitulatif des produits commandés, les conditions générales de vente, les adresses de livraison et de facturation, les informations de paiement, ainsi qu’un numéro de commande unique.
- Les conditions d’acceptation des commandes
Une fois que vous avez passé une commande, vous recevrez une confirmation de notre part indiquant que nous avons bien reçu votre commande. Cependant, cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. La confirmation de commande constitue simplement un accusé de réception de votre demande.
- Les commandes sont validées après confirmation du paiement.
- Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de problème de stock, de paiement non autorisé, de suspicion de fraude ou de non-respect de nos conditions générales de vente.
- La commande ne peut être validée dans les cas suivants :
- Paiement interrompu
- Paiement non-autorisé
- Non-respect de nos conditions générales de vente
- Moyen de paiement erroné
- Législation du pays bloque le paiement
- Langue de la conclusion du contrat :
La conclusion du contrat se déroule en langue française
- Stockage et disponibilité du contrat :
Les lieux de stockage du contrat sont les suivants :
– Le site internet pour le déroulement logique de la commande
– Le site du fournisseur pour la production et le traitement de la commande
– La plateforme Stripe pour l’utilisation des moyens de paiement
Les lieux de consultation du contrat :
– Le client peut consulter son contrat dans son espace client
– Le client peut également consulter son contrat dans le mail envoyé après la validation de sa commande.
Les modes de paiement acceptés et leur fonctionnement
Carte de crédit
Lors du paiement le client peut choisir de payer par carte bancaire. Le service de paiement est assuré par STRIPE.
Les conditions de paiement, y compris les délais de paiement et les éventuels frais supplémentaires :
• Le paiement est débité immédiatement pour valider la commande du client. Un délai de 24h seront nécessaire pour prendre en compte la commande et s’assurer du paiement.
• Les frais supplémentaires tel que les frais et taxes d’import sont à la charge du client. Une commande validée et payée par erreur ne peut être remboursé si celle-ci a été produite et prête à livrer
Virement
• Le client réalise une commande auprès du service client en donnant tous les éléments nécessaires (Produit, couleur, Taille, design, quantité, etc). Après réception de la commande par le service client, un devis est envoyé au client. La procédure continue uniquement si le client accepte le devis.
• La facture est envoyée par mail au client.
• Ce dernier effectue le virement correspondant au montant de la facture. Après cela, nous passons la commande via notre espace professionnel. La suite de la procédure est la même que pour les autres moyens de paiement.
Lien de paiement
• Le client réalise une commande auprès du service client en donnant tous les éléments nécessaires (Produit, couleur, Taille, design, quantité, etc). Après réception de la commande par le service client, un devis est envoyé au client. La procédure continue uniquement si le client accepte le devis.
• La facture avec le lien de paiement est envoyée par mail au client.
• Ce dernier effectue le paiement via le lien de paiement. Après cela, nous passons la commande via notre espace professionnel. La suite de la procédure est la même que pour les autres moyens de paiement.
Les informations sur les prix, les taxes et les frais de livraison
Les prix sont affichés TTC sur notre boutique en ligne. Les prix de vente peuvent varier durant les campagnes de promotions, de soldes ou de fêtes. Les prix sont à consulter sur la fiche du produit concerné.
Les frais/ taxes à l’import tels que les frais de douane et autres selon votre pays de destination sont à la charge du client. Ces frais sont calculés différemment selon chaque pays, en fonction de la valeur et du type de produit.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lorsque les coordonnées du client sont saisies. Consultez l’article « Livraison » pour connaitre les tarifs de livraison.
- Les modalités de livraison
- Délai de traitement des commandes
Concernant le traitement des commandes, nous démarrons la production de vos produits sous 3 à 5 jours après commande (pour certains produits de la boutique le délais de production peut être plus long en fonction de la disponibilité des stocks ou de la localisation de l’usine productrice).
- Délai d’expédition des commandes
En France, le délai est de 2 à 3 jours ouvrés.
En Union Européenne, le délai annoncé est de 3 à 10 jours ouvrés.
Dans le reste du monde, le délai est de 5 à 14 jours ouvrés.
- Zone de livraison
Nous livrons dans le monde entier.
Exception : Seules quelques destinations ne sont pas livrables (restrictions imposées par les gouvernements ou impossibilité d’expédier), par exemple : Afghanistan, Cuba, Crimée, Iran, Libye, Soudan, Syrie et Corée du Nord.
En outre, des difficultés très régulières nous ont conduits à retirer les destinations suivantes des pays d’expédition possibles : Arabie saoudite, Egypte et Emirats Arabes Unis.
D’autres destinations pourront s’ajouter à cette liste d’exceptions selon la réglementation en vigueur et/ ou l’évolution de nos partenariats.
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du processus de commande.
La livraison gratuite est proposée suivant les campagnes marketing de la boutique.
Le droit de rétractation
Selon L’article L221-18 du code de la Consommation le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception du colis (contenant les produits achetés par le client).
Les modalités de rétractation
- Nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@aceluiquivaincra.fr
- Joindre le numéro de commande ou de facture.
- Nous transmettre en pièce jointe par mail le formulaire ci-après complété et signé ou un écrit équivalent.
- Le renvoi du produit doit être effectué afin de compléter la procédure de rétractation. L’adresse de renvoi vous sera communiquée par mail après réception du formulaire de rétractation.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de SARL À CELUI QUI VAINCRA, siège social au 13 rue Xavier Araboux 97432 Saint Pierre – La Réunion. Adresse électronique : contact@aceluiquivaincra.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur ………………………………………………………………………………………………….. (Produit objet de la rétractation + n° de facture et/ ou de commande)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Choisir les mentions utiles
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
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Remboursement et frais à la charge du client
– La totalité des sommes versées est remboursée y compris les frais de livraison payés lors de la commande (exceptés le choix d’une livraison plus coûteuse).
– Délai de remboursement :
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle l’entreprise a été informée de la décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens.
– Modalités de remboursement
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Avec l’accord du client, un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pourra être utilisé.
– Les frais suivants sont à la charge du client :
- Coûts directs de renvoi.
- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé.
- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
Les exceptions légales au droit de rétractation
Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement.
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
Biens indissociables d’autres articles
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation.
Défaut de conformité des produits
–Défaut du produit :
Le défaut est qualifié dans les cas suivants:
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement,
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues,
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage,
- Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
-Contrats concernés
- Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,
- Vente de biens et de services numériques,
- Fourniture de biens à fabriquer ou à produire.
-Provenance
- du bien en lui-même,
- de l’emballage,
- des instructions de montage,
- de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
- problème lié à la livraison (colis endommagé)
- Dommages apparents
- Signaler le défaut au transporteur
- Refuser la livraison
- Contacter la société de livraison rapidement (procédure différente en fonction des sociétés de livraison)
- Procédure disponible sur le site de la société de livraison
- § Contacter la société de livraison rapidement (procédure différente en fonction des sociétés de livraison)
- § Procédure disponible sur le site de la société de livraison
- Dommages non apparents
- Contacter la société de livraison rapidement (procédure différente en fonction des sociétés de livraison)
- Procédure disponible sur le site de la société de livraison
- Dommages apparents
-Mise en œuvre
- Echange
- Remboursement après retour
-Conditions
- Le bien doit avoir été acheté à un professionnel
- Le défaut doit exister au moment de l’acquisition
-Durée
- 2 ans
-Limitation de responsabilité
- Dommages indirects, etc
Garantie des vices cachés
Mise en œuvre
- 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).
- Le client doit prouver l’existence du vice caché
- Le client envoie un courrier par lettre recommandée avec avis de réception contenant le type de remboursement et d’indemnisation souhaitée + justificatifs (bon de livraison, ticket de caisse…)
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Contenu
- Produit ou service numérique
- Remplacement du produit ou remboursement du montant du bien
- Professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens : ABRADOR David, Responsable du service client à l’adresse 12 rue de la Part-Dieu, Lyon 69003, 07 64 13 76 34, acqv.contact@gmail.com
- La durée de vie du produit se détermine par l’usure du produit résultant d’une utilisation normale et varie en fonction de chaque produit.
- Conditions
- Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l’achat
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Limitation de responsabilité
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou des pertes de bénéfices résultant de l’utilisation de nos produits
Les données personnelles des utilisateurs de notre site internet sont traitées conformément à la réglementation relative au RGPD.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité exclusive la gestion des commandes.
Les informations demandées n’ont aucun caractère obligatoire, car il est possible de commander sans ouvrir de compte.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur ABRADOR DAVID
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
L’ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment les textes, photographies, logos, marques, design, graphisme, mockups, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du site web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de À CELUI QUI VAINCRA.
En tant que vendeur situé en France, les voies de litige concernant l’utilisation de nos services sont les suivantes :
- Service client : 0764 13 76 34, du lundi au vendredi de 9h à 16h. Par voie postale : 12 rue de la Part-Dieu, Lyon 69003
- Service consommateurs : 07 64 13 76 34, contact@gmail.com, par voie postale : 12 rue de la Part-Dieu, Lyon 69003
- Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur
- Présentation du problème
- Référence du produit acheté
- Copie de la facture
- Exposé d’une solution qui conviendrait
- Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
- Saisine du tribunal compétent
- Médiation à la consommation : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin. Pour la déclaration du litige : Se rendre sur l’espace dédier au consommateur de notre médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
- Saisine du tribunal compétent :
- -Justice pénale
- -Justice civile
- Juge des contentieux ou Tribunal judiciaire